Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt
Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt
Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt
En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger la loi Pinel jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.
L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, il sera question d'une zone détendue. Inciter les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.
Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.
Zones du dispositif de défiscalisation Pinel : quelques informations
Sélestat, appartenant à la zone B2, fait partie des villes désormais exclues du dispositif, néanmoins, il est toujours possible pour vous d'investir dans une commune de votre département. Pensons notamment à Plobsheim. La taxe d'habitation s'y élève à 21 %, elle est donc en deçà de celle du Bas-Rhin qui s'élève à 28 %. La taxe foncière quant à elle atteint les 16 %, elle est légèrement au-dessus de celle du département (12 %). Sachez qu'à Plobsheim, il y a 25 % de locataires (contre 75 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.
Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel
En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :
- le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
- les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
- selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
- de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond
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